Faut-il un permis de construire pour la réalisation d’une terrasse  ?

La construction d’une terrasse est souvent un projet de travaux simple sans autorisation administrative, mais elle peut être soumise à des règlementations locales strictes (qui s’appuient sur le code de l’urbanisme) : déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire. Ces règles varient selon les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans chaque zone urbaine.

Cet article explore les obligations en matière de permis de construire et de déclaration préalable dans le Calvados, notamment dans les secteurs de Caen la Mer, de la Côte Fleurie et de Bayeux Intercom.

Règles générales pour les terrasses en France

En France, la nécessité d’une autorisation dépend de la nature et des caractéristiques de la terrasse :

• • Terrasse surélevée : Si la terrasse présente une hauteur supérieure à 60 cm, un permis de construire ou une déclaration préalable peut être exigé en raison de l’emprise au sol créée. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès de la mairie avant d’entamer les travaux.

• • Terrasses au sol : Une terrasse posée directement sur le terrain, sans structure surélevée, n’exige généralement aucune démarche administrative. Toutefois, dans certaines zones spécifiques, une déclaration préalable peut être requise si l’emprise au sol dépasse un certain seuil.

• • Terrasses couvertes ou fermées : L’ajout d’un abri ou d’une toiture (terrasse couverte) modifiant la surface supérieure de plancher impose, selon les cas, une déclaration préalable ou un dossier de permis de construire à déposer en mairie. Il est impératif de vérifier la réglementation locale avant d’engager tout projet de terrasse avec couverture.

 

Quelles terrasses ne nécessitent pas de permis ?

La majorité des terrasses peuvent être réalisées sans démarche administrative. C’est notamment le cas pour une terrasse de plain pied, c’est-à-dire construite relativement près du sol (10 à 60 cm) et sans structure surélevée apparente.

En règle générale, les travaux non soumis à autorisation concernent :

• • Les terrasses en espace non couvert, sans toit ni abri.

• • Les terrasses d’une surface inférieure à 5 m2, qui n’entraînent aucune modification significative de l’emprise au sol.

• • Toute terrasse au sol, quelle que soit sa taille, tant qu’elle ne modifie pas le relief naturel du terrain et n’empiète pas sur une limite de propriété.

Ainsi, pour une terrasse inférieure à 5 m², aucune autorisation n’est requise. Toutefois, il est recommandé de vérifier la réglementation locale auprès de la mairie ou sur leur site internet, notamment en secteur protégé ou soumis à un PLU spécifique.

Avant d’entreprendre vos travaux, nous vous conseillons de consulter les services d’urbanisme de votre commune ou le service public en ligne pour obtenir les informations et réponses précises sur les règles applicables dans votre secteur.

Comment déposer une demande de permis ?

Pour déposer votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, voici les étapes à suivre :

Préparer votre dossier : Remplissez le formulaire Cerfa adapté à votre projet, en y joignant les documents obligatoires (plan de situation, plan de masse, surface plancher, etc.).

Choisir le mode de dépôt:

• • En ligne : De nombreuses communes proposent un téléservice pour remplir le dossier par internet via le site du service public ou celui de la mairie.

• • En mairie : Vous pouvez déposer votre dossier en format papier directement au bureau accueil ou au service de l’urbanisme de votre commune (à utiliser de moins en moins). 

Délais d’instruction 

• • Déclaration préalable : Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier. En cas de refus ou de demande de pièces complémentaires, la notification est faite généralement par écrit.

• • Permis de construire : L’instruction prend deux mois pour une maison individuelle et peut être prolongée si des avis extérieurs sont requis : Monuments historiques, environnement bâtiment de France par exemple

Avant de soumettre votre dossier, il est conseillé de se renseigner sur le site de la mairie ou sur place (service urbanisme) pour vérifier la réglementation locale et s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont bien fournies. Un dossier complet permet d’éviter des retards ou des demandes de pièces complémentaires.

Quels documents pour un permis de construire ?

Pour constituer un dossier de permis, plusieurs documents nécessaires doivent être fournis afin d’obtenir une demande d’autorisation valide.

• • Formulaire Cerfa : Le formulaire Cerfa correspondant au projet doit être rempli (exemple : Cerfa n°13406*12 pour une maison individuelle). Il est disponible en mairie ou sur le site du service public.

• • Plans et documents obligatoires:
    
    • • Plan de situation du terrain.
    • • Plan de masse précisant l’implantation du projet.
    • • Coupe du terrain avant et après travaux.
    • • Notice descriptive expliquant le projet.
    • • Document graphique illustrant l’intégration dans l’environnement.
    • • Photos du terrain et de ses abords.

Le dossier peut être déposé en ligne via un téléservice uniquement par voie dématérialisée ou directement en mairie auprès du bureau accueil et service de l’urbanisme. Il est recommandé de se renseigner en amont pour vérifier les éventuelles exigences spécifiques locales.

Quelles sont les conditions pour une terrasse sur pilotis ?

La construction d’une terrasse sur pilotis est soumise à plusieurs règles en fonction de sa hauteur et de son emprise au sol.

• • Hauteur de 60 cm ou plus : Si la terrasse dépasse 60 cm de hauteur, une autorisation est requise.

• • Surface supérieure à 20 m2 : Un permis de construire est obligatoire dès lors que la terrasse dépasse 20 m² d’emprise au sol.

• • Entre 5 m² et 20 m² : Une déclaration préalable doit être déposée en mairie.

• • Moins de 5 m² : Aucune formalité administrative n’est généralement requise, sauf exceptions locales.

Il est conseillé de vérifier la réglementation en vigueur auprès de la mairie pour s’assurer de la conformité du projet et éviter tout litige ultérieur y compris avec les voisins.

Les règles générales sont définies par le Code de l’Urbanisme, mais les spécificités varient selon les PLU locaux.

Les règles spécifiques du PLU de Caen la Mer

La communauté urbaine de Caen la Mer couvre 48 communes, chacune ayant ses propres particularités en matière de zonage. Les documents de chaque commune couverte par un PLU sont disponibles sur le site officiel de Caen la Mer.

Particularités :

• • Zones naturelles ou agricoles (N et A) : Les terrasses sont souvent interdites ou soumises à des restrictions strictes pour préserver le paysage.

• • Zones urbaines (U) : Les terrasses sont généralement autorisées, mais leur hauteur, leur superficie, et leur aspect extérieur doivent respecter des critères précis.

• • Matériaux spécifiques : Certaines communes imposent des règles sur les matériaux pour qu’ils s’intègrent au bâti local.

Les spécificités du PLUI de la Côte Fleurie

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) de la Côte Fleurie s’applique à 11 communes, dont Deauville, Trouville-sur-Mer, et Villers-sur-Mer. Vous pouvez consulter les détails sur le site officiel de la Côte Fleurie.

Points clés :

• • Risques naturels : Les communes situées en bord de mer sont exposées à des risques d’inondation ou de submersion marine. Ces contraintes peuvent limiter certains projets de terrasse.

• • Zonage : Les zones naturelles protégées nécessitent des autorisations spécifiques pour tout aménagement, y compris les terrasses.

• • Modifications récentes : Des ajustements du PLUI ont été faits, notamment à Deauville en 2021, précisant les règles pour les nouvelles constructions.

Les exigences du PLU de Bayeux Intercom

Le territoire de Bayeux Intercom comprend 36 communes, avec des spécificités propres. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site officiel de Bayeux Intercom.

Particularités :

• • Patrimoine historique : Les communes comme Bayeux imposent des critères esthétiques stricts pour préserver l’harmonie avec les bâtiments anciens.

• • Zones agricoles et naturelles : Les restrictions sont importantes pour minimiser l’impact environnemental.

• • Démarches simplifiées : Certaines communes facilitent les démarches via des services d’accompagnement pour les déclarations ou demandes de permis.

Démarches administratives

Si la terrasse que vous envisagez de faire installer sort un peu du cadre légal, c’est à dire environ 10% des terrasses en bois réalisées et pour agir conformément aux règles :

1. 1. Identifiez votre type de terrasse (surélevée supérieure à 60 cm , couverte, etc), surface crée.

1. 1. Consultez le PLU ou PLUI local via les portails en ligne ou en mairie.

1. 1. Préparez votre dossier avec des plans précis et un descriptif détaillé.

1. 1. Soumettez votre demande : déclaration préalable ou permis de construire selon les cas.

Conseils pratiques

• • S’informer localement : Utilisez les portails des PLU pour anticiper les contraintes (Caen la Mer, Côte Fleurie, Bayeux Intercom).

• • Faire appel à un professionnel : Les experts en menuiserie peuvent vous aider à concevoir une terrasse conforme et esthétique.

• • Vérifiez les servitudes : Certains terrains sont soumis à des restrictions supplémentaires, comme les réseaux souterrains ou les emprises publiques.

Pour finir

La construction d’une terrasse en bois ou composite est un projet qui peut nécessiter une attention particulière aux règles locales d’urbanisme. Les PLU de Caen la Mer, de la Côte Fleurie, et de Bayeux Intercom offrent des cadres précis pour garantir le respect de l’environnement, du patrimoine, et des contraintes locales. Pour réussir votre projet, consultez les documents locaux et faites vous accompagner par LC Rénover.

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FAQ

▶ Une terrasse en bois nécessite-t-elle un permis de construire ? Une terrasse en bois nécessite un permis de construire si elle est surélevée à plus de 60 cm du sol ou si elle inclut une structure couverte, comme une pergola sauf si elle est considérée comme démontable. Sinon, une simple déclaration de travaux suffit voir aucune formalité dans la majorité des cas. ▶ Quelles dimensions nécessitent une déclaration de travaux ? Une déclaration de travaux est obligatoire pour un ouvrage dont la surface au sol est comprise entre 5 m² et 20 m². Dans une grande majorité de cas, la terrasse n’est pas concernée , l’emplacement est existant. Si la surface dépasse 20 m², un permis de construire est requis. ▶ Une terrasse de plain-pied doit-elle être déclarée ? Les terrasses de plain-pied (non surélevées et sans toit) ne nécessitent généralement aucune déclaration, sauf dans des zones classées ou protégées. Vérifiez sur le PLU de votre communauté d’agglomération si vous avez un doute.

▶ Quelle est la différence entre déclaration de travaux et permis de construire ? Une déclaration de travaux est une procédure simplifiée pour des projets de petite taille (5 m² à 20 m²). Un permis de construire est nécessaire pour des projets plus importants ou dans des zones spécifiques. ▶ Que risque-t-on en cas de travaux sans déclaration ou permis ? En cas de travaux non déclarés, vous risquez une amende, une suspension des travaux, voire une obligation de démolition. Mieux vaut respecter les règles pour éviter ces complications. ▶ Où déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire ? Vous devez déposer votre déclaration préalable ou votre permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Cela peut souvent être fait en ligne via le portail des démarches administratives.