Aller au contenu

garantie décennale

« Back to Glossary Index

La garantie décennale est une responsabilité obligatoire, souscrite par tout entrepreneur à l’égard des maîtres d’ouvrage.

Elle couvre les dommages qui affecteraient une réalisation dans sa structure, ou la rendant impropre à la destination pour laquelle elle a été conçue. Cette garantie court durant 10 années à partir de la date de réception des travaux.

« Retour à l'index du Glossaire
0 Partages
Enregistrer
Partagez