garantie décennale

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La garantie décennale est une responsabilité obligatoire, souscrite par tout entrepreneur à l’égard des maîtres d’ouvrage.

Elle couvre les dommages qui affecteraient une réalisation dans sa structure, ou la rendant impropre à la destination pour laquelle elle a été conçue. Cette garantie court durant 10 années à partir de la date de réception des travaux.